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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LOS BUENOS DIAS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 EUR, dont le siège est à 68100 MULHOUSE – 5, avenue du Maréchal Foch, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 805 167 343, (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.ultramarinos.fr ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait des Produits, et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.ultramarinos.fr » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits proposés au Client sont présentés sur le site Internet « www.ultramarinos.fr », et sont décrits ainsi que leurs caractéristiques essentielles, afin que le Client puisse en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités de retrait.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les Produits présentés sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » sont proposés à la vente exclusivement pour la France métropolitaine, et pour un retrait en magasin par le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 La société LOS BUENOS DIAS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 EUR, dont le siège est à 68100 MULHOUSE – 5, avenue du Maréchal Foch, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 805 167 343.

 

Email : losbuenosdias@outlook.com

Téléphone : 09.54.66.33.29

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet « www.ultramarinos.fr ».

  

ARTICLE 5 – COMMANDES

 

5.1. Création d’un compte

 

La saisie d’une première commande sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » n’implique pas la création obligatoire par le Client d’un compte. Le Client dispose du libre choix sur la création ou non du compte.

 

Si le Client décide de ne pas créer de compte, il devra néanmoins fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande comme indiqué ci-après, à l’exception du mot de passe personnel.

L’ouverture du compte est effectuée par la saisie de deux identifiants : une adresse email personnelle et le choix d’un mot de passe.

L’adresse email personnelle et le mot de passe personnel choisi sont la preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.

En cas d’oubli de ses identifiants ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Vendeur met à la disposition du Client une fonction sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » lui permettant de retrouver ses identifiants et de choisir un nouveau mot de passe. A l’aide de ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte sur le site et saisir ses commandes.

Dans ce cadre le Client accepte de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande notamment, civilité, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) adresse email, adresse de facturation.

 

5.2. Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier.

 La disponibilité des Produits est indiquée sur le site Internet « www.ultramarinos.fr », dans la description de chaque article, et est en tout état de cause purement indicative. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet « www.ultramarinos.fr ».

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de ma commande, ainsi que des frais de port.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lorsque le Client disposera d’un compte client, il pourra suivre l’évolution de sa commande sur son espace compte Client accessible sur le site Internet « www.ultramarinos.fr ». Dans le cas contraire, le suivi de l’évolution de la commande se fera par mail exclusivement.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant de nombreuses fois des articles identiques.

 Il est rappelé que l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique interdit la vente d’alcool à des personnes mineures. En validant sa commande, le Client reconnait être majeur.

 5.3. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

5.4. Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au plus tard deux (2) jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

 

ARTICLE 6 – TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.ultramarinos.fr », lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Le détail HT et TTC est indiqué sur la page « Panier » au moment de la validation de la commande, ainsi que sur la facture envoyée après validation du paiement.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet « www.ultramarinos.fr ».

Les éventuelles réductions ou promotions seront clairement identifiées sur le site Internet « www.ultramarinos.fr ».

Les éventuelles réductions et promotions ne s’appliquent que sur le prix des Produits et non sur les éventuels frais accessoires desdits Produits.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet « www.ultramarinos.fr », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 Pour chaque vente, une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client par mail, ainsi que le cas échéant sur son compte Client.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENTS

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires exclusivement, à savoir : Carte Bleue, Visa et MasterCard, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

A cet effet, le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par le Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via la plateforme sécurisée gérée directement par le service PAYPLUG (https://payplug.com/fr/).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

ARTICLE 8 – RETRAIT DES PRODUITS

 

8.1. Click and Collect

Les Produits commandés par le Client sont disponibles pour le retrait gratuit « Click and Collect » en magasin, à l’adresse suivante :

Boutique ULTRAMARINOS sise à 68100 MULHOUSE – 13, rue des Fleurs.

Il recevra alors un email lui indiquant la disponibilité de son ou ses Produits. Il disposera alors de six (6) jours pour le ou les récupérer. Le Client devra alors se présenter en magasin, muni de l’email précité, de son numéro de commande, ainsi que de sa pièce d’identité afin de procéder au retrait de sa commande.

La remise est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit vendu, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 11 – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

8.2. Livraison à domicile

Les Produits commandés par le Client sont disponibles pour la livraison à domicile. C’est le transporteur Colissimo qui est chargé d’assurer la livraison à domicile lorsque ce service est choisi par le Client.

Il recevra alors un email lui indiquant la disponibilité de son ou ses Produits.

La remise est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit vendu, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 11 – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de défaut ou de retard de livraison, le Vendeur décline toute responsabilité. Il conviendra, le cas échéant pour le Client, de contacter le service de livraison.

8.2. Livraison en relais

Les Produits commandés par le Client sont disponibles pour la livraison en points Mondial Relay et Chrono shop2shop. Il recevra alors un email lui indiquant la disponibilité de son ou ses Produits.

La remise est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit vendu, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 11 – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de défaut ou de retard de livraison, le Vendeur décline toute responsabilité. Il conviendra, le cas échéant pour le Client, de contacter le service Mondial Relay ou Chrono shop2shop.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits, en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.

  

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

 

10.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet « www.ultramarinos.fr », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

10.2. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ci-dessus visé n’est pas applicable notamment en cas :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet « www.ultramarinos.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet « www.ultramarinos.fr ».

 

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes présents sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites Internet contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En tout état de cause, le Vendeur, informé par un utilisateur, supprimera tout lien hypertexte renvoyant à un site Internet dont le contenu est illicite.

 

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site Internet « www.ultramarinos.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 15 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

  

ARTICLE 16 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

  

ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

  

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

 

Le fait que le Vendeur s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

  

ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 20 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

  Article L217-4 du Code de la Consommation

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 Article L217-12 du Code de la Consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet « www.ultramarinos.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de :

 

ULTRAMARINOS

13, rue des Fleurs

68100 MULHOUSE

 

  • Commande du : ………………………………………
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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